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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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100 décisions trouvées (page 4 de 10)

Montréal (Ville de) et Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal, section locale 301 (Gilbert Dubuis)

2012-08-27 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-50892591
Indexation

Personne

  • éboueur
  • employé employé temporaire
  • entité nommée Commission de la santé et de la sécurité du travail
  • municipalité

Action

  • décision patronale congédiement
  • réintégration

Chose

  • acte juridique convention collective
  • clause clause de retour au travail
  • corps humain partie du corps épaule
  • prestations prestations de remplacement du revenu

Contexte

  • accident
  • blessure entorse

Personne salariée syndiquée et Carignan (Ville de)

2012-05-18 — Commission de l'équité salariale (C.E.S.) — AZ-50896151
Indexation

Personne

  • municipalité

Action

  • évaluation

Contexte

  • délai

Syndicat des fonctionnaires municipaux de Québec (FISA) et Québec (Ville de), (Odette Singer)

2012-06-22 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-50898332
Indexation

Personne

  • employé employé permanent
  • fonctionnaire fonctionnaire municipal
  • municipalité

Action

  • décision patronale abolition de poste
  • décision patronale affectation

Chose

  • acte juridique convention collective

Contexte

  • temps de travail horaire
  • temps de travail temps partiel
  • temps de travail temps plein

Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP) et Pointe-Claire (Ville de)

2012-07-12 — Commission de l'équité salariale (C.E.S.) — AZ-50908050
Indexation

Personne

  • fonctionnaire fonctionnaire municipal
  • municipalité

Action

  • fusion

Chose

  • décret
  • programme programme d'équité salariale

Contexte

  • date de référence
  • délai

Bar Chez Loulou

2012-10-17 — Régie des alcools, des courses et des jeux (R.A.C.J.) — AZ-50908779
Indexation

Personne

  • commerce bar
  • municipalité
  • prête-nom

Action

  • décision judiciaire condamnation
  • intervention des forces de l'ordre
  • saisie
  • sanction suspension

Chose

  • drogue
  • permis permis d'alcool

Contexte

  • accident incendie
  • compétence

Roberge c. Saguenay (Ville de)

2012-11-01 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Chicoutimi — AZ-50910221
Indexation

Personne

  • municipalité

Action

  • débordement
  • service entretien

Chose

  • cours d'eau
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison

Montréal (Ville de) et Gesmonde ltée

2012-11-19 — Commission des lésions professionnelles (C.L.P.), Montréal — AZ-50915360
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de la santé et de la sécurité du travail
  • municipalité

Action

  • construction rénovation
  • enquête
  • service entretien aménagement paysager

Chose

  • piscine

Contexte

  • chantier

Roy c. Tring-Jonction (Municipalité de)

2012-11-23 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauce (Saint-Joseph-de-Beauce) — AZ-50916744
Indexation

Personne

  • municipalité

Action

  • débordement

Chose

  • infrastructure publique égout

Chicoine c. Percé (Ville de)

2012-11-19 — Cour supérieure (C.S.), Gaspé (Percé) — AZ-50923073
Indexation

Personne

  • municipalité
  • propriétaire

Action

  • service entretien déneigement

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • infrastructure publique voie publique

Contexte

  • conditions météorologiques
  • délai