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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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19 décisions trouvées (page 2 de 2)

Lapointe et A à Z Construction-rénovation inc.

2013-07-23 — Organismes d'arbitrage (Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs) (O.A.G.B.R.N.), Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), Montréal — AZ-51002102
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction

Action

  • construction rénovation

Chose

  • droit réel propriété copropriété copropriété divise

Contexte

  • défaut malfaçon
  • délai

Beretta c. Frapco Corporation

2013-10-28 — Cour supérieure (C.S.), Iberville (Saint-Jean-sur-Richelieu) — AZ-51013629
Indexation

Personne

  • autoconstructeur
  • entrepreneur en construction

Action

  • construction

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • rétribution prix

Contexte

  • délai
  • dépassement de coûts
  • méthode de calcul

Martin c. Hamel

2013-11-20 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51021734
Indexation

Personne

  • administrateur
  • entrepreneur en construction

Action

  • fabrication
  • installation

Chose

  • rétribution acompte
  • structure d'un édifice armoire

Contexte

  • délai

Régie du bâtiment du Québec c. 9187-0725 Québec inc. (Phoenicia Construction)

2013-11-29 — Régie du bâtiment du Québec (R.B.Q.) — AZ-51023835
Indexation

Personne

  • dirigeant
  • entrepreneur en construction

Action

  • décision judiciaire
  • enquête
  • fraude

Chose

  • dette
  • permis permis de construction

Contexte

  • compétence
  • confiance
  • délai
  • endettement

Développement des éclusiers inc. c. Ciment Québec inc.

2013-12-18 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51028461
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction
  • promoteur immobilier
  • sous-traitant

Action

  • vente

Chose

  • droit réel propriété copropriété copropriété divise
  • matériau béton

Contexte

  • défaut affaissement
  • délai

Commission de l'équité salariale et Lanco Aménagement inc.

2015-05-13 — Commission de l'équité salariale (C.E.S.) — AZ-51188062
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction

Action

  • enquête
  • évaluation

Contexte

  • appartenance à un groupe genre
  • délai

2414-9098 Québec inc. c. Pasagard Development Corporation

2015-09-08 (jugement rectifié le 2015-09-17) — Cour supérieure (C.S.), Hull — AZ-51216194
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction

Action

  • construction agrandissement

Chose

  • acte juridique contrat contrat verbal
  • acte juridique promesse de contracter
  • document plan
  • immeuble édifice édifice commercial
  • rétribution prix

Contexte

  • conditions météorologiques
  • délai
  • dépassement de coûts
  • usage règles de l’art

Excavations Payette ltée c. Montréal (Ville de) (arrondissement St-Léonard)

2015-12-04 (jugement rectifié le 2015-12-04) — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Montréal — AZ-51235723
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction
  • municipalité

Action

  • sanction amende
  • service entretien déneigement

Contexte

  • conditions météorologiques
  • délai