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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

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10 décisions trouvées

Chiwara c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-02-16 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50724787
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • parent

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe allégeance politique

Mondelus c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)

2011-10-06 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50794086
Indexation

Personne

  • étranger étranger sans statut
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des services frontaliers
  • personne vulnérable enfant

Action

  • mesure de renvoi
  • parrainage
  • sursis

Chose

  • document directive

Contexte

  • décision antérieure

Towa c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)

2011-10-18 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50798890
Indexation

Personne

  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des services frontaliers

Action

  • agressivité
  • infraction criminelle méfait
  • mesure de renvoi
  • sursis

Contexte

  • décision antérieure
  • délai

Garcia Rodriguez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-04-16 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50853039
Indexation

Personne

  • étranger candidat au regroupement familial
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration
  • parent

Action

  • divulgation
  • évaluation évaluation de la preuve
  • parrainage

Chose

  • permis résidence permanente

Noh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-05-03 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50880458
Indexation

Personne

  • étranger étranger sans statut
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas
  • parent
  • personne vulnérable enfant

Action

  • évaluation évaluation de la preuve
  • mesure de renvoi

Chose

  • permis résidence permanente
  • scolarisation

Ulloa Mejia c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (Murillo Ulloa c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) ; Ulloa Mejia c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile))

2012-08-10 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50886369
Indexation

Personne

  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'examen des risques avant renvoi
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des services frontaliers

Action

  • mesure de renvoi
  • sursis

Contexte

  • protection par l'État

Ye c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-09-11 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50895928
Indexation

Personne

  • conjoint conjoint marié
  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral
  • personne vulnérable enfant

Action

  • infraction criminelle tentative de meurtre
  • persécution

Chose

  • droit d'asile
  • permis résidence permanente

Mahjoub c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)

2013-12-20 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51053421
Indexation

Personne

  • entité nommée Agence des services frontaliers du Canada
  • étranger réfugié
  • professionnel avocat

Action

  • accès
  • détention
  • enquête
  • saisie

Chose

  • document dossier
  • document lettre
  • enregistrement
  • secret professionnel

Habtenkiel c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

2014-07-25 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-51096374
Indexation

Personne

  • étranger candidat au regroupement familial
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas
  • parent
  • personne vulnérable enfant

Action

  • divulgation
  • parrainage

Chose

  • permis résidence permanente

Ragab c. Québec (Procureur général) (Ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles)

2014-05-28 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51275266
Indexation

Personne

  • entité nommée Ministère de l'Immigration du Québec
  • étranger investisseur étranger

Chose

  • document relevé
  • instrument de paiement argent comptant
  • permis certificat de sélection du Québec