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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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94 décisions trouvées (page 10 de 10)

Osa Evbuomwan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-11-25 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51148090
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • persécution

Chose

  • document pièce d'identité passeport
  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe orientation sexuelle

Farkas c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-11-27 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51149708
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • infraction criminelle voie de fait
  • persécution

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe origine nationale
  • protection par l'État

Dinok c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-12-12 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51149727
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • personne vulnérable enfant

Action

  • persécution

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe origine nationale
  • protection par l'État

Ragab c. Québec (Procureur général) (Ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles)

2014-05-28 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51275266
Indexation

Personne

  • entité nommée Ministère de l'Immigration du Québec
  • étranger investisseur étranger

Chose

  • document relevé
  • instrument de paiement argent comptant
  • permis certificat de sélection du Québec