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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

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25 décisions trouvées (page 3 de 3)

Greene c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-01-08 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51036099
Indexation

Personne

  • étranger résident temporaire
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration

Action

  • décision judiciaire condamnation
  • mariage
  • mesure de renvoi

Chose

  • permis résidence permanente

Farkas c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-03-04 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51053792
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • persécution

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe origine nationale
  • protection par l'État

Singh Sidhu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-05-02 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51071280
Indexation

Personne

  • étranger
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas

Action

  • fausse déclaration

Chose

  • emploi emploi antérieur
  • permis permis de travail

Habtenkiel c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

2014-07-25 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-51096374
Indexation

Personne

  • étranger candidat au regroupement familial
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas
  • parent
  • personne vulnérable enfant

Action

  • divulgation
  • parrainage

Chose

  • permis résidence permanente

Ragab c. Québec (Procureur général) (Ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles)

2014-05-28 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51275266
Indexation

Personne

  • entité nommée Ministère de l'Immigration du Québec
  • étranger investisseur étranger

Chose

  • document relevé
  • instrument de paiement argent comptant
  • permis certificat de sélection du Québec