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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

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77 décisions trouvées (page 2 de 8)

Rodrigues Bexiga c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-06-13 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50763438
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • infraction criminelle menace de mort
  • infraction criminelle voie de fait

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe genre
  • appartenance à un groupe religion
  • protection par l'État

Ramirez Triana c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-06-22 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50764367
Indexation

Personne

  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'examen des risques avant renvoi

Action

  • agressivité
  • évaluation évaluation de la preuve
  • infraction criminelle menace de mort
  • mesure de renvoi
  • sursis

Chose

  • audience
  • document rapport rapport d'enquête

Touraji c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-06-27 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50767215
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • persécution

Chose

  • droit d'asile

De Lourdes Gonzalez Duran c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-07-08 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50771156
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • personne vulnérable enfant

Action

  • harcèlement harcèlement psychologique
  • infraction criminelle voie de fait

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe genre
  • protection par l'État

Chernikov c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-07-14 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50775204
Indexation

Personne

  • entité nommée Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada
  • étranger réfugié

Action

  • décision judiciaire condamnation

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • dépendance alcoolisme
  • entité nommée États-Unis

Stephenson c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-07-26 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50776629
Indexation

Personne

  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'examen des risques avant renvoi

Action

  • évaluation évaluation de la preuve
  • mesure de renvoi
  • persécution

Chose

  • permis résidence permanente

Contexte

  • déficience déficience visuelle

Gratini Santana c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-07-29 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50778504
Indexation

Personne

  • conjoint conjoint marié
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • parent

Action

  • infraction criminelle voie de fait

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe race

Williams c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-08-18 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50782799
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • infraction criminelle menace de mort

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • protection par l'État

King c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-09-28 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50792334
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • absence
  • renonciation

Chose

  • audience
  • avis
  • droit d'asile
  • renseignement personnel coordonnées

Towa c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)

2011-10-18 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50798890
Indexation

Personne

  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des services frontaliers

Action

  • agressivité
  • infraction criminelle méfait
  • mesure de renvoi
  • sursis

Contexte

  • décision antérieure
  • délai