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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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7 décisions trouvées

Ouimet c. Normandeau

2011-07-11 (jugement rectifié le 2011-09-26) — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-50782136
Indexation

Personne

  • courtier immobilier

Action

  • annulation
  • divulgation

Chose

  • acte juridique certificat de localisation
  • acte juridique promesse de contracter promesse de vente
  • document plan
  • droit réel servitude
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison

9041-5696 Québec inc. c. Collin

2012-04-19 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50850553
Indexation

Personne

  • courtier immobilier

Action

  • service courtage

Chose

  • document relevé
  • rétribution honoraires

Groupe Dutil inc. c. Technostructur inc.

2012-09-27 (jugement rectifié le 2012-10-09) — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Saint-François (Sherbrooke) — AZ-50902754
Indexation

Personne

  • courtier immobilier

Action

  • service courtage
  • vente

Chose

  • document affiche
  • immeuble édifice édifice commercial
  • rétribution commission

Contexte

  • fin

Marcoux c. Tessier

2013-07-12 — Cour supérieure (C.S.), Gaspé (Percé) — AZ-50989683
Indexation

Personne

  • courtier immobilier
  • professionnel pharmacien

Action

  • service courtage
  • vente

Chose

  • commerce pharmacie
  • document états financiers
  • immeuble édifice édifice commercial
  • rétribution honoraires

St-Amour c. 4142365 Canada inc.

2013-10-24 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Hull — AZ-51013955
Indexation

Personne

  • courtier immobilier

Action

  • annulation

Chose

  • acte juridique promesse de contracter promesse de vente
  • document lettre
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • installation septique

Contexte

  • conformité

Chayer (Gay Globe Magazine) c. Via Capitale Summum

2014-06-25 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51092621
Indexation

Personne

  • courtier immobilier
  • entreprise médiatique

Action

  • service publicité

Chose

  • document facture
  • rétribution prix

Jacques c. Maurus

2014-10-09 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-51122723
Indexation

Personne

  • courtier immobilier
  • entité nommée Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
  • inspecteur en bâtiment

Action

  • divulgation
  • inspection
  • vente

Chose

  • document formulaire
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison

Contexte

  • défaut infiltration d'eau