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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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46 décisions trouvées (page 5 de 5)

Société en commandite Place Mullins c. Services immobiliers Diane Bisson inc.

2015-06-25 — Cour suprême du Canada (Qué.) (C.S. Can.) — AZ-51188013
Indexation

Personne

  • courtier immobilier

Action

  • annulation
  • entrave
  • service courtage

Chose

  • acte juridique promesse de contracter promesse de vente
  • clause clause de condition
  • clause faculté de dédit
  • immeuble
  • produit chimique ou organique hydrocarbure
  • rétribution commission

Contexte

  • contamination

Bélanger c. Versants Mont-Tremblant

2015-07-27 — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-51200041
Indexation

Personne

  • courtier immobilier

Action

  • annulation
  • service courtage

Chose

  • acte juridique contrat contrat verbal
  • acte juridique promesse de contracter promesse de vente
  • rétribution commission

Contexte

  • usage

Wozniak c. Lemaçon

2015-10-02 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield) — AZ-51219772
Indexation

Personne

  • courtier immobilier

Action

  • divulgation
  • inspection
  • vente

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • structure d'un édifice plomberie

Contexte

  • âge

Nolan c. Gardner

2015-10-29 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Québec — AZ-51226090
Indexation

Personne

  • courtier immobilier
  • entité nommée Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Action

  • divulgation
  • sanction radiation radiation temporaire

Chose

  • acte juridique promesse de contracter promesse de vente

Contexte

  • délai

Century 21 Action inc. c. Grard

2015-09-21 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51231037
Indexation

Personne

  • courtier immobilier

Action

  • cession
  • entente
  • vente

Chose

  • rétribution commission

9264-7551 Québec inc. c. Développements Lamaco ltée

2015-12-04 — Cour supérieure (C.S.), Iberville (Saint-Jean-sur-Richelieu) — AZ-51240123
Indexation

Personne

  • courtier immobilier
  • promoteur immobilier

Action

  • service courtage
  • vente

Chose

  • composante d'un immeuble terrain
  • rétribution commission