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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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84 décisions trouvées (page 1 de 9)

Codrin c. Canada (Procureur général)

2011-02-02 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50719818
Indexation

Personne

  • entité nommée Forces armées canadiennes
  • militaire

Action

  • décision patronale embauche
  • fausse déclaration

Chose

  • rétribution rémunération salaire

Yell c. Lemay

2011-02-10 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50721560
Indexation

Action

  • fausse déclaration
  • vente

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • installation septique

Maltais c. Club Chambeaux inc.

2011-05-10 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Chicoutimi — AZ-50754146
Indexation

Personne

  • centre de villégiature

Action

  • fausse déclaration
  • service hébergement

Chose

  • document dépliant

Contexte

  • compétence

Trial Design inc. c. Béchara (Porter et Trial Design inc.)

2011-05-27 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50756448
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission des relations du travail

Action

  • activité physique
  • décision patronale congédiement
  • fausse déclaration

Contexte

  • aggravation
  • invalidité

Durepos c. 9195-6441 Québec inc.

2011-05-10 — Cour supérieure (C.S.), Richelieu (Sorel) — AZ-50756919
Indexation

Personne

  • actionnaire
  • administrateur

Action

  • fausse déclaration
  • fraude collusion
  • vente

Chose

  • propriété de l'entreprise actions
  • rétribution prix

Lefebvre c. Archambault

2011-06-07 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-François (Sherbrooke) — AZ-50768434
Indexation

Action

  • construction rénovation
  • fausse déclaration
  • vente

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel maison

Contexte

  • défaut infiltration d'eau

Paré c. Maltais

2011-08-29 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-50782950
Indexation

Action

  • fausse déclaration
  • vente

Chose

  • véhicule automobile

Contexte

  • âge
  • défaut détérioration

Breton c. Bolduc

2011-08-23 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Hull — AZ-50785240
Indexation

Personne

  • voisin

Action

  • décision judiciaire accusation
  • décision judiciaire acquittement
  • fausse déclaration
  • infraction criminelle menace de mort
  • plainte plainte à la police

Gestion Pachar inc.

2011-08-23 — Régie du bâtiment du Québec (R.B.Q.) — AZ-50788264
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction

Action

  • décision judiciaire condamnation
  • fausse déclaration
  • sanction suspension

Chose

  • cotisation taxe
  • permis permis d'exercice

Contexte

  • durée

Zingano c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-11-01 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50803584
Indexation

Personne

  • étranger candidat au regroupement familial
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas
  • parent

Action

  • fausse déclaration

Chose

  • permis résidence permanente

Contexte

  • protection par l'État