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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

Vous pouvez consulter les tâches du test d'utilisabilité et faire l'exercice de chercher les réponses dans la base de données. Voyez la section Méthodologie pour plus de détails sur le protocole de test.

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3 décisions trouvées

Paulin c. Gauthier

2013-02-28 — Cour supérieure (C.S.), Baie-Comeau — AZ-50946539
Indexation

Action

  • fausse déclaration
  • vente

Chose

  • clause clause pénale
  • clause clause résolutoire
  • immeuble édifice

Contexte

  • défaut infiltration d'eau
  • défaut pourriture
  • usage règles de l’art

Kinmont Canada inc. c. Meyerco Enterprises Ltd.

2014-01-30 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51043961
Indexation

Action

  • fausse déclaration
  • vente

Chose

  • bail bail commercial
  • document certificat
  • immeuble édifice édifice commercial entrepôt
  • rétribution loyer

McDonagh (Ex-Terminateur JM) c. 9192-9786 Québec inc.

2014-09-02 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51109888
Indexation

Action

  • fausse déclaration
  • service extermination

Chose

  • animal animal nuisible
  • immeuble édifice édifice résidentiel édifice à logements