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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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84 décisions trouvées (page 5 de 9)

Syndicat manuel des travailleuses et travailleurs de Vaudreul-Dorion (CSN) et Vaudreuil-Dorion (Ville de)

2013-04-19 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-50966091
Indexation

Personne

  • fonctionnaire col bleu
  • municipalité

Action

  • décision patronale suspension pour enquête
  • fausse déclaration
  • sanction suspension
  • utilisation utilisation personnelle

Chose

  • acte juridique convention collective

Contexte

  • délai

Mikhail c. Canada (Procureur général)

2013-06-28 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50985866
Indexation

Personne

  • entité nommée Gendarmerie royale du Canada
  • entité nommée Passeport Canada
  • parent
  • personne vulnérable enfant

Action

  • adoption
  • annulation
  • enquête
  • fausse déclaration
  • sanction limitation temporaire

Chose

  • citoyenneté
  • document pièce d'identité passeport

Contexte

  • pays étranger

El Maghraoui c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-08-20 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50996263
Indexation

Personne

  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration

Action

  • accès
  • fausse déclaration
  • infraction criminelle terrorisme

Chose

  • document rapport rapport d'enquête
  • permis résidence permanente
  • preuve

Contexte

  • confidentialité

Centre de santé et de services sociaux Cavendish et Nazon-Morel

2013-08-27 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-51002563
Indexation

Personne

  • établissement de santé centre d’hébergement et de soins de longue durée
  • établissement de santé centre de santé et de services sociaux
  • professionnel infirmier

Action

  • décision patronale congédiement
  • fausse déclaration
  • insubordination

Chose

  • document lettre
  • document photographie

Contexte

  • délai

Lefebvre c. Beaulieu-Arpin

2013-09-12 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Joliette — AZ-51002756
Indexation

Action

  • annulation
  • fausse déclaration

Chose

  • acte juridique promesse de contracter promesse de vente
  • droit réel servitude droit de passage
  • immeuble édifice édifice résidentiel
  • lac

Ahmadzai c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-10-10 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51012559
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • fausse déclaration

Chose

  • document pièce d'identité
  • droit d'asile

Rivard et Groupe Joshua Perets inc.

2013-11-18 — Commission des relations du travail (C.R.T.) — AZ-51022204
Indexation

Personne

  • chef d'équipe
  • entité nommée Commission des relations du travail
  • femme enceinte

Action

  • décision patronale congédiement
  • fausse déclaration
  • insubordination
  • sanction réprimande

Chose

  • document directive

Paré c. Pineau

2013-11-25 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-François (Magog) — AZ-51023976
Indexation

Action

  • fausse déclaration
  • vente

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel maison

Contexte

  • défaut infiltration d'eau
  • usage règles de l’art

Silva c. Entreprises Smagjiel inc.

2013-11-21 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51024008
Indexation

Action

  • annulation
  • fausse déclaration

Chose

  • bail bail commercial
  • clause option d'achat
  • rétribution acompte
  • rétribution loyer

Contexte

  • méthode de calcul

Lévesque c. Nouveau Regard, association de parents et amis de la personne atteinte de maladie mentale de la Gaspésie

2013-11-27 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Bonaventure (New Carlisle) — AZ-51024099
Indexation

Personne

  • dirigeant directeur
  • organisation à but non lucratif

Action

  • absence absence non autorisée
  • décision patronale congédiement
  • fausse déclaration
  • infraction criminelle vol

Chose

  • instrument de paiement argent comptant
  • rétribution rémunération indemnité de départ

Contexte

  • temps de travail heures supplémentaires