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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

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8 décisions trouvées

Eji Lasisi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-04-27 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50750073
Indexation

Personne

  • entité nommée Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada
  • étranger réfugié

Action

  • décision judiciaire condamnation
  • fraude falsification
  • mesure de renvoi

Chose

  • document pièce d'identité passeport
  • permis résidence permanente

Contexte

  • pays étranger

9016-6919 Québec inc. (Entreprises Pera)

2011-11-16 — Régie du bâtiment du Québec (R.B.Q.) — AZ-50821622
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction

Action

  • fraude fraude fiscale

Chose

  • permis permis de construction

Contexte

  • durée

Lin c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-01-16 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50824409
Indexation

Personne

  • conjoint conjoint marié
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger candidat au regroupement familial
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas

Action

  • fraude
  • mariage
  • parrainage

Chose

  • permis résidence permanente

Sandhu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-01-31 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50829027
Indexation

Personne

  • conjoint conjoint marié
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger candidat au regroupement familial
  • personne vulnérable enfant

Action

  • fraude
  • mariage
  • parrainage

Chose

  • permis résidence permanente

9205-6191 Québec inc. (Créations TE)

2012-07-10 — Régie du bâtiment du Québec (R.B.Q.) — AZ-50891224
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction

Action

  • décision judiciaire condamnation
  • fraude falsification

Chose

  • permis permis de construction

Construction Génix inc. c. Régie du bâtiment du Québec

2013-01-09 — Cour supérieure (C.S.), Québec — AZ-50987915
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction

Action

  • fraude fraude fiscale
  • inscription

Chose

  • loi
  • permis permis de construction

Contexte

  • date de référence
  • durée

Régie du bâtiment du Québec c. 9187-0725 Québec inc. (Phoenicia Construction)

2013-11-29 — Régie du bâtiment du Québec (R.B.Q.) — AZ-51023835
Indexation

Personne

  • dirigeant
  • entrepreneur en construction

Action

  • décision judiciaire
  • enquête
  • fraude

Chose

  • dette
  • permis permis de construction

Contexte

  • compétence
  • confiance
  • délai
  • endettement

Rosemond c. Construction et gestion Milano inc.

2013-11-05 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51033807
Indexation

Action

  • construction démolition
  • fraude

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • permis permis d'exercice
  • rétribution prix