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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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2 décisions trouvées

Société en commandite Place Mullins c. Services immobiliers Diane Bisson inc.

2015-06-25 — Cour suprême du Canada (Qué.) (C.S. Can.) — AZ-51188013
Indexation

Personne

  • courtier immobilier

Action

  • annulation
  • entrave
  • service courtage

Chose

  • acte juridique promesse de contracter promesse de vente
  • clause clause de condition
  • clause faculté de dédit
  • immeuble
  • produit chimique ou organique hydrocarbure
  • rétribution commission

Contexte

  • contamination

Major c. Roi du camion (2007) inc.

2015-07-27 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51201342
Indexation

Action

  • service réparation
  • vente

Chose

  • acte juridique promesse de contracter promesse de vente
  • véhicule