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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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2 décisions trouvées

Champagne Marineau c. Géomatique BLP arpenteurs-géomètres inc.

2011-07-22 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-Maurice (Shawinigan) — AZ-50773472
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de protection du territoire agricole du Québec
  • professionnel arpenteur-géomètre

Action

  • annulation
  • service rédaction

Chose

  • acte juridique certificat de localisation
  • acte juridique promesse de contracter promesse de vente
  • composante d'un immeuble terrain
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison

Contexte

  • erreur

Groupe Sutton Royal inc. c. 9089-5004 Québec inc.

2012-02-16 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50835119
Indexation

Personne

  • courtier immobilier

Action

  • annulation
  • fausse déclaration
  • service courtage

Chose

  • acte juridique promesse de contracter promesse de vente
  • rétribution commission