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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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12 décisions trouvées (page 2 de 2)

S.G. c. Épiderma Québec inc.

2013-09-30 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-Maurice (Shawinigan) — AZ-51006864
Indexation

Action

  • service soin esthétique

Contexte

  • blessure brûlure

Groupe Qualinet inc. c. Harnois

2015-04-02 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51164877
Indexation

Action

  • évaluation évaluation de la preuve
  • fausse déclaration
  • service entretien nettoyage

Chose

  • rétribution prix

Contexte

  • défaut infiltration d'eau