Gaius

Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

Chercher

Nouvelle recherche · Aide

Résultats

5 décisions trouvées

Ramirez Meza c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-03-10 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50734062
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • organisation criminelle

Action

  • infraction criminelle possession de stupéfiants
  • persécution

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • protection par l'État

Warner c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-03-23 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50737329
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • infraction criminelle méfait
  • infraction criminelle menace de mort
  • infraction criminelle voie de fait
  • persécution

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe orientation sexuelle
  • protection par l'État

Perez Vargas c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-03-30 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50739427
Indexation

Personne

  • agent de la paix policier
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • infraction criminelle agression sexuelle

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • protection par l'État

Cervantes Yanez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-07-04 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50771114
Indexation

Personne

  • agent de la paix policier
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • infraction criminelle enlèvement
  • infraction criminelle extorsion
  • infraction criminelle tentative de meurtre
  • infraction criminelle voie de fait

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • protection par l'État

Muhammad c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-12-18 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50923257
Indexation

Personne

  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'examen des risques avant renvoi

Action

  • détention
  • fausse déclaration
  • infraction criminelle terrorisme
  • intervention des forces de l'ordre arrestation
  • mesure de renvoi
  • persécution

Chose

  • droit d'asile
  • permis résidence permanente
  • preuve

Contexte

  • appartenance à un groupe religion
  • média
  • protection par l'État