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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

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32 décisions trouvées (page 3 de 4)

Muhammad c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-12-18 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50923257
Indexation

Personne

  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'examen des risques avant renvoi

Action

  • détention
  • fausse déclaration
  • infraction criminelle terrorisme
  • intervention des forces de l'ordre arrestation
  • mesure de renvoi
  • persécution

Chose

  • droit d'asile
  • permis résidence permanente
  • preuve

Contexte

  • appartenance à un groupe religion
  • média
  • protection par l'État

Mendez Hernandez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-01-31 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50933820
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • organisation criminelle

Action

  • infraction criminelle voie de fait

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • protection par l'État

Carrera c. Canada (Ministre de la Sécurité publique)

2013-07-18 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50990618
Indexation

Personne

  • détenu
  • entité nommée Ministère de la Sécurité publique du Canada

Action

  • décision judiciaire condamnation
  • infraction criminelle possession de stupéfiants
  • transfert transfert de détenu

Contexte

  • pays étranger
  • prison

Walchuk c. Canada (Ministre de la Justice)

2013-09-17 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51004345
Indexation

Personne

  • entité nommée Ministère de la Justice du Canada
  • titulaire d'une charge publique ministre

Action

  • accident incendie
  • décision judiciaire condamnation
  • infraction criminelle meurtre

Chose

  • document rapport rapport d'enquête
  • document rapport rapport d'expert

Contexte

  • erreur erreur judiciaire

Bah c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-10-28 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51014747
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • parent

Action

  • infraction criminelle voie de fait
  • mariage
  • persécution

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe origine nationale
  • délai

Van Boeyen c. Canada (Procureur général)

2013-11-19 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51022328
Indexation

Personne

  • détenu
  • entité nommée Commission des libérations conditionnelles du Canada

Action

  • infraction criminelle agression sexuelle
  • libération libération conditionnelle

Chose

  • programme programme de réinsertion sociale

Casimiro Santos c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-04-25 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51051481
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • accident collision
  • conduite automobile
  • décision judiciaire condamnation
  • infraction criminelle délit de fuite
  • mesure de renvoi

Contexte

  • entité nommée États-Unis
  • facultés affaiblies

Molina De Vazquez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-06-02 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51078989
Indexation

Personne

  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration
  • personne vulnérable enfant

Action

  • infraction criminelle
  • mesure de renvoi

Chose

  • permis résidence permanente

Contexte

  • maladie maladie mentale trouble d'apprentissage
  • protection par l'État

Kiangebeni c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-04-28 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51089370
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • personne vulnérable enfant

Action

  • infraction criminelle agression sexuelle

Chose

  • document pièce d'identité
  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe allégeance politique
  • appartenance à un groupe genre

Adou c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-07-15 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51091209
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • infraction criminelle agression sexuelle
  • persécution

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe allégeance politique
  • appartenance à un groupe genre