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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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32 décisions trouvées (page 4 de 4)

Farkas c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-11-27 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51149708
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • infraction criminelle voie de fait
  • persécution

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe origine nationale
  • protection par l'État

M.M. c. États-Unis d'Amérique

2015-12-11 — Cour suprême du Canada (Qué.) (C.S. Can.) — AZ-51237628
Indexation

Personne

  • entité nommée États-Unis
  • entité nommée Ministère de la Justice du Canada
  • parent
  • personne vulnérable enfant

Action

  • détention
  • extradition
  • infraction criminelle enlèvement