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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

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7 décisions trouvées

Warner c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-03-23 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50737329
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • infraction criminelle méfait
  • infraction criminelle menace de mort
  • infraction criminelle voie de fait
  • persécution

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe orientation sexuelle
  • protection par l'État

Rodrigues Bexiga c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-06-13 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50763438
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • infraction criminelle menace de mort
  • infraction criminelle voie de fait

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe genre
  • appartenance à un groupe religion
  • protection par l'État

Williams c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-08-18 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50782799
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • infraction criminelle menace de mort

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • protection par l'État

Guadalupe c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-05-25 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50880493
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • agressivité
  • évaluation évaluation de la preuve
  • infraction criminelle enlèvement
  • infraction criminelle menace de mort
  • infraction criminelle voie de fait

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • protection par l'État

Trinidad Reyes c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-07-23 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50884698
Indexation

Personne

  • conjoint conjoint marié
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • infraction criminelle menace de mort
  • infraction criminelle voie de fait

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • protection par l'État

Hernandez Rodriguez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-11-16 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50913469
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • agressivité
  • fraude
  • infraction criminelle menace de mort
  • infraction criminelle voie de fait

Chose

  • droit d'asile

Peter c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-11-21 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50915660
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • organisation criminelle
  • professionnel psychologue

Action

  • agressivité
  • fausse déclaration
  • infraction criminelle méfait
  • infraction criminelle menace de mort
  • infraction criminelle voie de fait

Chose

  • document rapport
  • droit d'asile

Contexte

  • délai