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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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3 décisions trouvées

Cervantes Yanez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-07-04 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50771114
Indexation

Personne

  • agent de la paix policier
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • infraction criminelle enlèvement
  • infraction criminelle extorsion
  • infraction criminelle tentative de meurtre
  • infraction criminelle voie de fait

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • protection par l'État

Méca-Fab inc. c. 2952-2356 Québec inc.

2011-12-05 — Cour supérieure (C.S.), Saint-Maurice (Shawinigan) — AZ-50810338
Indexation

Action

  • fraude fraude fiscale
  • infraction criminelle extorsion

Chose

  • acte juridique contrat contrat verbal
  • rétribution honoraires

Contexte

  • délai

Calderon Garcia c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-04-11 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50848736
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • organisation criminelle

Action

  • évaluation évaluation de la preuve
  • infraction criminelle extorsion
  • infraction criminelle voie de fait
  • infraction criminelle vol

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • délai