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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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3 décisions trouvées

Condominiums Châteauguay inc. c. Calhoun

2011-12-06 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield) — AZ-50822390
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction
  • promoteur immobilier

Action

  • construction
  • vente

Chose

  • droit réel propriété copropriété copropriété divise
  • matériau bois
  • structure d'un édifice plancher

Contexte

  • défaut qualité marchande

Morin c. Lévesque

2012-12-07 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Laval — AZ-50926781
Indexation

Personne

  • autoconstructeur

Action

  • divulgation
  • inspection
  • vente

Chose

  • animal animal nuisible
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • matériau bois

Contexte

  • âge
  • défaut pourriture

Bernard c. Industries Isa

2014-06-13 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Bonaventure (New Carlisle) — AZ-51091268
Indexation

Personne

  • fabricant

Action

  • vente

Chose

  • matériau bois
  • structure d'un édifice revêtement extérieur

Contexte

  • défaut détérioration