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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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4 décisions trouvées

Paquette c. Constructions Nomade Faubourg Boisbriand

2012-07-25 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-50889417
Indexation

Personne

  • promoteur immobilier

Action

  • annulation
  • vente

Chose

  • acte juridique promesse de contracter promesse de vente
  • immeuble édifice édifice résidentiel édifice à logements
  • rétribution acompte

Contexte

  • accident incendie
  • délai
  • endettement

Gentil c. Perron, Hudon, Bélanger - Arpenteurs-géomètres

2014-08-27 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51107869
Indexation

Personne

  • professionnel arpenteur-géomètre

Action

  • vente

Chose

  • acte juridique certificat de localisation

Contexte

  • délai

3802922 Canada inc. c. Enterprises International inc.

2015-07-02 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51190214
Indexation

Action

  • vente

Chose

  • acte juridique entente à l'amiable
  • propriété de l'entreprise actifs
  • rétribution prix

Contexte

  • délai

Lamarre c. Delhas

2015-11-20 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51251520
Indexation

Action

  • empiètement
  • vente

Chose

  • acte juridique certificat de localisation
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison

Contexte

  • défaut infiltration d'eau
  • délai