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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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460 décisions trouvées (page 31 de 46)

Rossow Canada inc. c. Argile Eau Mer inc. (Rossow Canada Inc. c. Saulnier)

2014-04-02 — Cour supérieure (C.S.), Baie-Comeau — AZ-51067199
Indexation

Personne

  • actionnaire actionnaire minoritaire
  • société société par actions

Action

  • annulation
  • vente

Chose

  • document rapport rapport d'expert
  • rétribution prix

Contexte

  • défaut qualité marchande

Helou c. Popovic

2014-04-16 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51067513
Indexation

Action

  • vente

Chose

  • droit réel propriété copropriété copropriété divise
  • structure d'un édifice plancher

Contexte

  • défaut fissure

St-Pierre c. JLM Autos inc.

2014-04-17 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-François (Sherbrooke) — AZ-51067807
Indexation

Action

  • vente

Chose

  • véhicule automobile

Contexte

  • défaut

Garage Germain & Audy inc. c. Caron

2014-04-10 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Saint-Maurice (La Tuque) — AZ-51068577
Indexation

Action

  • vente

Chose

  • rétribution prix
  • somme d'argent intérêt

Autorité des marchés financiers c. Perreault

2014-04-08 — Bureau de décision et de révision (B.D.R.) — AZ-51071119
Indexation

Personne

  • conseiller financier représentant en placements
  • entité nommée Autorité des marchés financiers (Québec)
  • institution financière coopérative financière
  • organisation à but non lucratif

Action

  • vente

Chose

  • document prospectus
  • document relevé
  • instrument de paiement argent comptant
  • produit financier assurance assurance de personne assurance vie

Contexte

  • endettement

Ben Bahri c. Haladjian

2014-04-25 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51071525
Indexation

Action

  • vente

Chose

  • mobilier

Contexte

  • défaut malfaçon

Amadou Alkaly c. Nadon

2014-04-24 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Hull — AZ-51071544
Indexation

Action

  • vente

Chose

  • acte juridique entente à l'amiable
  • électroménager
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison

Contexte

  • âge

Poitras c. Garage Yvan Bernier (1991) enr.

2014-04-02 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Mingan (Sept-Îles) — AZ-51071552
Indexation

Personne

  • mécanicien

Action

  • service réparation
  • vente

Chose

  • pièce mécanique
  • véhicule automobile

Trudel c. Simard

2014-03-27 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Alma — AZ-51073147
Indexation

Action

  • inspection
  • vente

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • structure d'un édifice drain

Contexte

  • défaut infiltration d'eau

Larente c. Via Capitale Thetford Mines

2014-05-14 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Frontenac (Thetford Mines) — AZ-51075436
Indexation

Personne

  • courtier immobilier

Action

  • vente

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • rétribution commission

Contexte

  • conflit d'intérêts