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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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460 décisions trouvées (page 37 de 46)

Jacques c. Maurus

2014-10-09 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-51122723
Indexation

Personne

  • courtier immobilier
  • entité nommée Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
  • inspecteur en bâtiment

Action

  • divulgation
  • inspection
  • vente

Chose

  • document formulaire
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison

Contexte

  • défaut infiltration d'eau

Raymond c. Matelas Dépôt

2014-10-16 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51123895
Indexation

Action

  • inspection
  • vente

Chose

  • document photographie
  • document rapport rapport d'expert
  • mobilier

Contexte

  • défaut affaissement

Lemieux c. Charette

2014-10-06 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51123898
Indexation

Action

  • service réparation
  • vente

Chose

  • acte juridique mise en demeure
  • pièce mécanique
  • véhicule automobile

4049306 Canada inc. c. Dumont

2014-11-13 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51126609
Indexation

Action

  • concurrence
  • vente

Chose

  • clause clause de non-concurrence
  • liste liste de clients

Lévesque c. Gagné

2014-11-28 — Cour supérieure (C.S.), Charlevoix (La Malbaie) — AZ-51134065
Indexation

Personne

  • voisin

Action

  • agressivité
  • bris
  • empiètement
  • infraction criminelle vol
  • vandalisme
  • vente

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel chalet
  • immeuble terre lot non construit

Emery c. Desma inc.

2014-12-05 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51134956
Indexation

Action

  • consentement
  • vente

Chose

  • structure d'un édifice fenêtre

Contexte

  • conditions météorologiques
  • défaut qualité marchande

Perreault c. 9127-3714 Québec inc. (Cabanon Laprise)

2014-12-09 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Mingan (Sept-Îles) — AZ-51135852
Indexation

Action

  • vente

Chose

  • acte juridique entente à l'amiable
  • composante d'un immeuble remise

Contexte

  • défaut malfaçon

Blais c. Morin

2014-12-03 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Rimouski — AZ-51136148
Indexation

Personne

  • courtier immobilier
  • mandataire

Action

  • vente

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel édifice à logements

Contexte

  • âge
  • erreur

Groupe Sutton Immobilia inc. c. Philippe

2014-11-25 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Montréal — AZ-51138936
Indexation

Personne

  • courtier immobilier

Action

  • résiliation
  • service courtage
  • vente

Chose

  • droit réel propriété copropriété copropriété divise
  • rétribution commission

Contexte

  • durée