Gaius

Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

Chercher

Nouvelle recherche · Aide

Résultats

2 décisions trouvées

Syndicat international des travailleuses et travailleurs de la boulangerie, confiserie, tabac et meunerie, section locale 227 (FAT, COI, CTC, FTQ) et Aliments Ronzoni Canada, division de la compagnie New World Pasta

2013-09-24 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-51018607
Indexation

Action

  • sanction suspension

Chose

  • acte juridique entente à l'amiable
  • rétribution rémunération salaire
  • somme d'argent intérêt

Contexte

  • méthode de calcul
  • temps de travail heures supplémentaires

Autorité des marchés financiers c. Rothenberg & Rothenberg Annuities ltée

2015-01-22 — Bureau de décision et de révision (B.D.R.) — AZ-51143624
Indexation

Personne

  • cabinet
  • conseiller financier représentant en assurances
  • dirigeant président
  • entité nommée Autorité des marchés financiers (Québec)

Action

  • fausse déclaration
  • sanction amende
  • service publicité

Chose

  • acte juridique engagement volontaire
  • acte juridique entente à l'amiable

Contexte

  • média télévision