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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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5 décisions trouvées

Bremsak c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada

2012-03-15 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-50855289
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission des relations de travail de la fonction publique
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral
  • syndicat de travailleurs

Action

  • réintégration
  • sanction suspension

Chose

  • document directive

Banque Nationale du Canada c. Lavoie

2013-06-12 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50985389
Indexation

Personne

  • arbitre arbitre de grief
  • chef d'équipe
  • institution financière banque
  • préposé au service à la clientèle

Action

  • décision patronale congédiement
  • sanction suspension

Chose

  • document directive

Contexte

  • confiance

Gyarchie c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-10-22 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51013880
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • professionnel avocat

Action

  • renonciation
  • réouverture
  • représentation
  • sanction suspension

Chose

  • document dossier
  • droit d'asile
  • permis permis d'exercice

Abani c. Rogers Communications inc.

2014-07-08 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51091913
Indexation

Personne

  • arbitre arbitre de grief

Action

  • absence absence non autorisée
  • décision patronale congédiement
  • sanction avertissement

Chose

  • congé
  • document rapport rapport d'expert rapport médical

Prasad c. Canada (Ministre de l'Emploi et du Développement social)

2015-01-27 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-51146743
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'assurance-emploi du Canada

Action

  • fausse déclaration
  • sanction amende

Chose

  • document formulaire