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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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2 décisions trouvées

Prasad c. Canada (Ministre de l'Emploi et du Développement social)

2015-01-27 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-51146743
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'assurance-emploi du Canada

Action

  • fausse déclaration
  • sanction amende

Chose

  • document formulaire

Syndicat des professionnelles en soins de Québec (SPSQ-FIQ) c. CSSS de Rivière-du-Loup

2015-06-29 — Cour d'appel (C.A.), Québec — AZ-51189257
Indexation

Personne

  • arbitre arbitre de grief
  • professionnel infirmier

Action

  • absence absence non autorisée
  • sanction avertissement

Chose

  • clause clause d'ancienneté
  • prestations prestations de remplacement du revenu
  • rétribution rémunération salaire