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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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2 décisions trouvées

Syndicat international des travailleuses et travailleurs de la boulangerie, confiserie, tabac et meunerie, section locale 227 (FAT, COI, CTC, FTQ) et Aliments Ronzoni Canada, division de la compagnie New World Pasta

2013-09-24 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-51018607
Indexation

Action

  • sanction suspension

Chose

  • acte juridique entente à l'amiable
  • rétribution rémunération salaire
  • somme d'argent intérêt

Contexte

  • méthode de calcul
  • temps de travail heures supplémentaires

Fédération des paramédics et des employées et employés des services préhospitaliers du Québec et Corporation ambulancière de Beauce inc. (CAMBI), (Marquis Bergeron)

2014-05-12 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-51091229
Indexation

Personne

  • ambulancier

Action

  • insubordination
  • sanction suspension

Chose

  • acte juridique convention collective
  • rétribution rémunération salaire

Contexte

  • délai
  • méthode de calcul