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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

Vous pouvez consulter les tâches du test d'utilisabilité et faire l'exercice de chercher les réponses dans la base de données. Voyez la section Méthodologie pour plus de détails sur le protocole de test.

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1 décision trouvée

Mosavat c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-06-06 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50762231
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'examen des risques avant renvoi

Action

  • évaluation évaluation de la preuve
  • mesure de renvoi

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe orientation sexuelle