Gaius

Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

Chercher

Nouvelle recherche · Aide

Résultats

3 décisions trouvées

Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. B072

2012-05-10 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50858839
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • entité nommée Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada
  • étranger réfugié
  • organisation criminelle organisation terroriste

Action

  • détention
  • libération libération conditionnelle
  • mesure de renvoi

Chose

  • cautionnement

Hurdle c. Canada (Procureur général)

2012-07-17 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50884242
Indexation

Personne

  • agent de la paix agent de libération conditionnelle

Action

  • libération libération conditionnelle
  • surveillance

Chose

  • document directive

Van Boeyen c. Canada (Procureur général)

2013-11-19 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51022328
Indexation

Personne

  • détenu
  • entité nommée Commission des libérations conditionnelles du Canada

Action

  • infraction criminelle agression sexuelle
  • libération libération conditionnelle

Chose

  • programme programme de réinsertion sociale