Gaius

Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

Chercher

Nouvelle recherche · Aide

Résultats

5 décisions trouvées

Beaudin et Bérubé

2015-07-07 — Commission des transports du Québec (C.T.Q.) — AZ-51194467
Indexation

Action

  • cession
  • vente

Chose

  • permis permis de taxi

Fortin et Tanguay

2015-10-26 — Commission des transports du Québec (C.T.Q.) — AZ-51226422
Indexation

Action

  • cession
  • vente

Chose

  • droit réel hypothèque
  • permis permis de taxi
  • propriété de l'entreprise

Contexte

  • compétence

Yesli et Benyoucef

2015-11-09 — Commission des transports du Québec (C.T.Q.) — AZ-51230767
Indexation

Action

  • cession

Chose

  • droit réel hypothèque
  • permis permis de taxi
  • véhicule automobile

Contexte

  • compétence

Teoli et Teoli

2015-12-15 — Commission des transports du Québec (C.T.Q.) — AZ-51240068
Indexation

Action

  • cession

Chose

  • permis permis de taxi

Contexte

  • compétence
  • date de référence

Daho et Corporation d'investissement Fleet

2015-12-16 — Commission des transports du Québec (C.T.Q.) — AZ-51240076
Indexation

Action

  • cession

Chose

  • permis permis de taxi

Contexte

  • compétence
  • date de référence