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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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204 décisions trouvées (page 1 de 21)

Fraternité nationale des charpentiers-menuisiers, section locale 9 c. Mireault (Association internationale des travailleurs en ponts, en fer structural, ornemental et d'armature, section locale 711 et Fraternité nationale des charpentiers-menuisiers, section locale 9)

2011-01-24 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50712509
Indexation

Personne

  • entité nommée Commissaire de l'industrie de la construction
  • travailleur de la construction

Action

  • construction

Chose

  • immeuble édifice édifice commercial entrepôt
  • matériau acier
  • structure d'un édifice charpente

Contexte

  • conflit de compétence

9143-4894 Québec inc. (Newsam Renovations) c. Bergman-Gardos

2011-01-10 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50722248
Indexation

Action

  • construction rénovation

Chose

  • rétribution prix

Contexte

  • défaut malfaçon
  • dépassement de coûts

Gouda c. Dama Rénovations inc.

2011-02-11 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50723261
Indexation

Action

  • construction rénovation

9110-8605 Québec inc. c. Dorval

2011-01-27 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Bedford (Granby) — AZ-50725952
Indexation

Action

  • construction

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • rétribution prix

Contexte

  • défaut malfaçon
  • dépassement de coûts

Larochelle c. Fleury

2011-01-12 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Frontenac (Thetford Mines) — AZ-50731539
Indexation

Action

  • construction rénovation

Chose

  • rétribution prix
  • structure d'un édifice armoire
  • structure d'un édifice mur
  • structure d'un édifice plancher

Contexte

  • défaut malfaçon

Cournoyer c. Gravel

2011-03-24 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Richelieu (Sorel) — AZ-50738904
Indexation

Personne

  • voisin

Action

  • construction démolition

Chose

  • animal animal nuisible
  • composante d'un immeuble remise

Dionne c. 2619-8317 Québec inc.

2011-03-14 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-50739640
Indexation

Action

  • construction rénovation
  • vente

Chose

  • avis
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • structure d'un édifice drain

Contexte

  • défaut infiltration d'eau

MEMP Construction inc. c. Monir

2011-03-15 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50740789
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction

Action

  • construction rénovation

Chose

  • rétribution prix

Contexte

  • temps de travail heures travaillées

Anglehart c. Sirois

2011-03-30 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Hull — AZ-50741539
Indexation

Personne

  • courtier immobilier

Action

  • construction rénovation
  • divulgation
  • vente

Chose

  • acte juridique mise en demeure
  • avis
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • structure d'un édifice drain
  • structure d'un édifice solage

Contexte

  • défaut fissure
  • défaut infiltration d'eau

Rivard c. Bélanger

2011-03-29 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Joliette (Repentigny) — AZ-50742255
Indexation

Action

  • construction rénovation
  • divulgation
  • vente

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • structure d'un édifice plancher
  • structure d'un édifice solage

Contexte

  • défaut détérioration
  • délai