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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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34 décisions trouvées (page 1 de 4)

9110-8605 Québec inc. c. Dorval

2011-01-27 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Bedford (Granby) — AZ-50725952
Indexation

Action

  • construction

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • rétribution prix

Contexte

  • défaut malfaçon
  • dépassement de coûts

Dionne c. 2619-8317 Québec inc.

2011-03-14 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-50739640
Indexation

Action

  • construction rénovation
  • vente

Chose

  • avis
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • structure d'un édifice drain

Contexte

  • défaut infiltration d'eau

Anglehart c. Sirois

2011-03-30 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Hull — AZ-50741539
Indexation

Personne

  • courtier immobilier

Action

  • construction rénovation
  • divulgation
  • vente

Chose

  • acte juridique mise en demeure
  • avis
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • structure d'un édifice drain
  • structure d'un édifice solage

Contexte

  • défaut fissure
  • défaut infiltration d'eau

Rivard c. Bélanger

2011-03-29 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Joliette (Repentigny) — AZ-50742255
Indexation

Action

  • construction rénovation
  • divulgation
  • vente

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • structure d'un édifice plancher
  • structure d'un édifice solage

Contexte

  • défaut détérioration
  • délai

Lefebvre c. Archambault

2011-06-07 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-François (Sherbrooke) — AZ-50768434
Indexation

Action

  • construction rénovation
  • fausse déclaration
  • vente

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel maison

Contexte

  • défaut infiltration d'eau

Paquette c. Belzile (Succession de)

2011-12-15 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-50830643
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction

Action

  • construction

Chose

  • acte juridique mise en demeure
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison

Contexte

  • défaut malfaçon

9134-5223 Québec inc. c. Tatti

2012-04-30 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield) — AZ-50852864
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction

Action

  • construction démolition
  • construction rénovation

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • rétribution acompte
  • rétribution prix
  • structure d'un édifice garage
  • structure d'un édifice terrasse

Contexte

  • défaut malfaçon
  • délai
  • usage règles de l’art

Bonneau c. Côté

2012-07-04 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Roberval — AZ-50872012
Indexation

Personne

  • autoconstructeur

Action

  • construction agrandissement
  • construction rénovation
  • vente

Chose

  • avis
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • structure d'un édifice toiture

Contexte

  • défaut infiltration d'eau
  • usage règles de l’art

Farmer c. Devenco Contracting Inc.

2012-08-08 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50884169
Indexation

Action

  • construction agrandissement
  • construction rénovation

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • structure d'un édifice revêtement extérieur
  • structure d'un édifice solive
  • structure d'un édifice toiture

Contexte

  • défaut infiltration d'eau
  • défaut malfaçon

François et Constructions Trilikon Construction inc.

2012-05-11 — Organismes d'arbitrage (Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs) (O.A.G.B.R.N.), Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC) — AZ-50889934
Indexation

Action

  • construction
  • inspection

Chose

  • avis
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • structure d'un édifice revêtement extérieur

Contexte

  • défaut malfaçon
  • délai