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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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2 décisions trouvées

Excavation J.P.N. Bissonnette inc. c. Richard

2011-11-24 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-50818057
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction

Action

  • construction excavation

Chose

  • acte juridique contrat contrat verbal

Contexte

  • conformité
  • défaut malfaçon

De Luca c. Oberman

2015-09-18 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51216193
Indexation

Action

  • construction excavation
  • vente

Chose

  • composante d'un immeuble terrain
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • structure d'un édifice solage

Contexte

  • cours d'eau
  • défaut fissure