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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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3 décisions trouvées

Ghantous c. Construction Katasa 2010 inc.

2013-04-26 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Hull — AZ-50962235
Indexation

Personne

  • promoteur immobilier

Action

  • annulation

Chose

  • acte juridique promesse de contracter promesse de vente
  • droit réel propriété copropriété copropriété divise
  • rétribution acompte

Lefebvre c. Beaulieu-Arpin

2013-09-12 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Joliette — AZ-51002756
Indexation

Action

  • annulation
  • fausse déclaration

Chose

  • acte juridique promesse de contracter promesse de vente
  • droit réel servitude droit de passage
  • immeuble édifice édifice résidentiel
  • lac

Saindon c. Groupe Danam-Bonzaï inc.

2014-09-29 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51121243
Indexation

Personne

  • promoteur immobilier

Action

  • annulation
  • décision patronale mise à pied

Chose

  • acte juridique promesse de contracter promesse de vente
  • clause clause d'indemnisation
  • droit réel propriété copropriété copropriété divise
  • rétribution acompte