Gaius

Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

Filtrer

Chercher

Nouvelle recherche · Aide

Action

Résultats

12 décisions trouvées (page 2 de 2)

Primeau et Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances (CARRA)

2015-02-04 — Tribunal d'arbitrage (CARRA) (T.A. (CARRA)) — AZ-51148079
Indexation

Personne

  • commission scolaire
  • entité nommée Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances
  • fonctionnaire fonctionnaire municipal

Action

  • amendement
  • annulation
  • entente

Chose

  • loi
  • prestations prestations de régime de retraite
  • retraite retraite progressive

Contexte

  • date de référence

Société en commandite Place Mullins c. Services immobiliers Diane Bisson inc.

2015-06-25 — Cour suprême du Canada (Qué.) (C.S. Can.) — AZ-51188013
Indexation

Personne

  • courtier immobilier

Action

  • annulation
  • entrave
  • service courtage

Chose

  • acte juridique promesse de contracter promesse de vente
  • clause clause de condition
  • clause faculté de dédit
  • immeuble
  • produit chimique ou organique hydrocarbure
  • rétribution commission

Contexte

  • contamination