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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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49 décisions trouvées (page 4 de 5)

G.O. c. Québec (Ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale)

2014-07-08 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-51090505
Indexation

Personne

  • conjoint conjoint de fait
  • entité nommée Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale du Québec

Action

  • divulgation
  • enquête

Chose

  • prestations prestations d'aide sociale

Joly c. Yahi

2014-06-12 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-51092109
Indexation

Action

  • divulgation
  • vente

Chose

  • animal animal nuisible
  • document courriel
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison

Contexte

  • défaut infiltration d'eau

Montréal (Ville de) et Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP 301)

2014-07-10 — Commission des relations du travail (C.R.T.), Division des relations du travail — AZ-51092405
Indexation

Personne

  • agent de la paix policier
  • fonctionnaire fonctionnaire municipal pompier
  • municipalité
  • syndicat de travailleurs

Action

  • divulgation

Chose

  • unité de négociation

Habtenkiel c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

2014-07-25 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-51096374
Indexation

Personne

  • étranger candidat au regroupement familial
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas
  • parent
  • personne vulnérable enfant

Action

  • divulgation
  • parrainage

Chose

  • permis résidence permanente

Quirion c. Durand

2014-07-02 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-51105701
Indexation

Action

  • divulgation
  • vente

Chose

  • animal animal nuisible
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison

Cantave c. Beaulieu

2014-09-19 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-51110492
Indexation

Action

  • divulgation
  • inspection
  • vente

Chose

  • document rapport rapport d'expert
  • enregistrement
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • moisissure
  • structure d'un édifice drain
  • structure d'un édifice solage

Contexte

  • défaut fissure

Vigneault c. Uni-Sélect Québec inc.

2014-09-23 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauce (Saint-Joseph-de-Beauce) — AZ-51116844
Indexation

Personne

  • mécanicien

Action

  • divulgation
  • service réparation

Chose

  • pièce mécanique

Contexte

  • défaut panne
  • délai

Jacques c. Maurus

2014-10-09 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-51122723
Indexation

Personne

  • courtier immobilier
  • entité nommée Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
  • inspecteur en bâtiment

Action

  • divulgation
  • inspection
  • vente

Chose

  • document formulaire
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison

Contexte

  • défaut infiltration d'eau

Dufresne c. Desgagnés

2014-11-18 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-Hyacinthe — AZ-51139223
Indexation

Personne

  • établissement de santé hôpital
  • professionnel médecin

Action

  • acte médical chirurgie
  • divulgation

Contexte

  • blessure
  • usage règles de l’art

Girard c. Dufour

2015-02-06 — Cour supérieure (C.S.), Chicoutimi — AZ-51148009
Indexation

Action

  • divulgation
  • vente

Chose

  • drogue
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison

Contexte

  • mort
  • surdose