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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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2 décisions trouvées

Commission de protection du territoire agricole du Québec c. Ferme Brien et Fils inc.

2011-07-22 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Bedford (Granby) — AZ-50780453
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de protection du territoire agricole du Québec
  • entité nommée Tribunal administratif du Québec

Action

  • autorisation
  • conversion
  • évaluation évaluation de la preuve
  • subdivision
  • vente

Chose

  • immeuble édifice édifice commercial usine
  • immeuble terre terre agricole

Loiselle c. Rochefort

2012-02-16 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-Hyacinthe — AZ-50833735
Indexation

Action

  • conversion
  • vente

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel édifice à logements
  • infrastructure publique aqueduc
  • infrastructure publique égout
  • règlement règlement municipal