Gaius

Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

Chercher

Nouvelle recherche · Aide

Action

Résultats

2 décisions trouvées

Commission de protection du territoire agricole du Québec c. Ferme Brien et Fils inc.

2011-07-22 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Bedford (Granby) — AZ-50780453
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de protection du territoire agricole du Québec
  • entité nommée Tribunal administratif du Québec

Action

  • autorisation
  • conversion
  • évaluation évaluation de la preuve
  • subdivision
  • vente

Chose

  • immeuble édifice édifice commercial usine
  • immeuble terre terre agricole

Marcoux c. Canada (Procureur général)

2011-10-20 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-50798866
Indexation

Personne

  • arbitre juge-arbitre

Action

  • conversion

Chose

  • document certificat certificat médical
  • prestations prestations d'assurance emploi
  • prestations prestations pour frais de santé