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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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84 décisions trouvées (page 2 de 9)

Pickard c. 7239785 Canada inc. (Gestion P. Laflèche)

2013-03-22 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Hull — AZ-50953588
Indexation

Personne

  • courtier immobilier

Action

  • enquête enquête de crédit

Chose

  • acte juridique offre
  • bail bail résidentiel
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • renseignement personnel
  • rétribution acompte

Comité exécutif du Collège des médecins du Québec c. Pilorgé

2013-05-13 — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-50964780
Indexation

Personne

  • entité nommée Collège des médecins du Québec
  • professionnel médecin

Action

  • enquête
  • formation stage
  • sanction limitation temporaire

Chopra c. Canada (Procureur général)

2013-06-12 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50985358
Indexation

Personne

  • entité nommée Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada
  • entité nommée Ministère de la Santé du Canada

Action

  • dénonciation
  • enquête
  • évaluation
  • représailles

Chose

  • médicament

Contexte

  • conformité

Mikhail c. Canada (Procureur général)

2013-06-28 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50985866
Indexation

Personne

  • entité nommée Gendarmerie royale du Canada
  • entité nommée Passeport Canada
  • parent
  • personne vulnérable enfant

Action

  • adoption
  • annulation
  • enquête
  • fausse déclaration
  • sanction limitation temporaire

Chose

  • citoyenneté
  • document pièce d'identité passeport

Contexte

  • pays étranger

Westbrook c. Agence du revenu du Canada

2013-09-13 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51004343
Indexation

Personne

  • entité nommée Agence du revenu du Canada
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral

Action

  • enquête
  • harcèlement harcèlement psychologique

Cantin et Syndicat du personnel de soutien scolaire des Découvreurs (CSN)

2013-11-13 — Commission des relations du travail (C.R.T.), Division des relations du travail — AZ-51020884
Indexation

Personne

  • commission scolaire
  • concierge
  • syndicat de travailleurs

Action

  • agressivité
  • collaboration
  • enquête
  • harcèlement harcèlement psychologique
  • sanction suspension

Chose

  • acte juridique convention collective
  • avis

Contexte

  • temps de travail heures supplémentaires

Régie du bâtiment du Québec c. 9187-0725 Québec inc. (Phoenicia Construction)

2013-11-29 — Régie du bâtiment du Québec (R.B.Q.) — AZ-51023835
Indexation

Personne

  • dirigeant
  • entrepreneur en construction

Action

  • décision judiciaire
  • enquête
  • fraude

Chose

  • dette
  • permis permis de construction

Contexte

  • compétence
  • confiance
  • délai
  • endettement

Commission de l'équité salariale et Chevrons Lavallois inc.

2013-09-30 — Commission de l'équité salariale (C.E.S.) — AZ-51024913
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'équité salariale
  • fabricant

Action

  • enquête
  • évaluation

Marceau et Syndicat des tuteurs et des tutrices de la Télé-Université — CSN

2013-12-02 — Commission des relations du travail (C.R.T.), Division des relations du travail — AZ-51026739
Indexation

Personne

  • syndicat de travailleurs

Action

  • décision patronale affectation
  • enquête

Chose

  • liste

Contexte

  • établissement d'enseignement université