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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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84 décisions trouvées (page 3 de 9)

Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, sections locales 137 et 250 et Papiers White Birch, division Stadacona, s.e.c.

2013-11-27 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-51041254
Indexation

Personne

  • entreprise forestière
  • opérateur

Action

  • décision patronale congédiement
  • dénonciation
  • enquête
  • fausse déclaration

Chose

  • congé congé de maladie
  • prestations prestations de remplacement du revenu

Contexte

  • maladie maladie mentale dépression

Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières c. Séguin

2014-02-13 — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-51044656
Indexation

Personne

  • conseiller financier représentant en placements
  • entité nommée Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières (Québec)
  • entité nommée Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières

Action

  • collaboration
  • démission
  • enquête
  • sanction amende
  • sanction limitation permanente

Mahjoub c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)

2013-12-20 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51053421
Indexation

Personne

  • entité nommée Agence des services frontaliers du Canada
  • étranger réfugié
  • professionnel avocat

Action

  • accès
  • détention
  • enquête
  • saisie

Chose

  • document dossier
  • document lettre
  • enregistrement
  • secret professionnel

Mabrouk c. Commission de la fonction publique du Canada

2014-02-20 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51053609
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de la fonction publique du Canada
  • professionnel ingénieur

Action

  • candidature
  • décision patronale embauche
  • enquête

Contexte

  • compétence

M.V. c. Centre de la petite enfance A

2014-03-03 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-51054480
Indexation

Personne

  • conseil d'administration
  • éducateur de la petite enfance
  • garderie
  • personne vulnérable enfant

Action

  • construction rénovation
  • enquête
  • mesure correctrice
  • plainte
  • renouvellement
  • surveillance

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • permis permis d'exercice

Contexte

  • manquement récurrent

MacAdam c. Canada (Attorney General) (Estabrooks c. Canada (Attorney General) ; Dorsey c. Canada (Attorney General))

2014-05-12 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51075095
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de la fonction publique du Canada
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral

Action

  • candidature
  • enquête
  • évaluation évaluation de la preuve
  • nomination

Chose

  • document rapport rapport d'enquête

Contexte

  • compétence compétence linguistique

Bombardier Aéronautique inc. et AIMTA

2014-06-03 — Commission des lésions professionnelles (C.L.P.), Montréal — AZ-51079811
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de la santé et de la sécurité du travail

Action

  • enquête

Chose

  • corps humain système du corps système respiratoire
  • matériau peinture
  • structure d'un édifice système de ventilation

Contexte

  • contamination
  • immeuble édifice édifice commercial usine

G.O. c. Québec (Ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale)

2014-07-08 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-51090505
Indexation

Personne

  • conjoint conjoint de fait
  • entité nommée Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale du Québec

Action

  • divulgation
  • enquête

Chose

  • prestations prestations d'aide sociale

Syndicat des employés manuels de la Ville de Terrebonne - CSN et Terrebonne (Ville de), (Hugo Ouellet)

2014-06-25 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-51110403
Indexation

Personne

  • municipalité
  • préposé à l'entretien

Action

  • enquête
  • sanction suspension
  • utilisation utilisation personnelle

Chose

  • acte juridique convention collective
  • document directive
  • preuve interrogatoire
  • rétribution rémunération salaire

Polito c. Guerna

2014-10-14 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51117961
Indexation

Action

  • enquête enquête de crédit

Chose

  • acte juridique promesse de contracter
  • bail bail commercial
  • clause clause pénale
  • rétribution acompte
  • rétribution loyer