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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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8 décisions trouvées

St-Germain (Finition du meuble LSG) c. Boutin

2012-10-22 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Bedford (Granby) — AZ-50912020
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction

Action

  • construction rénovation

Chose

  • mobilier
  • rétribution prix
  • structure d'un édifice armoire

Contexte

  • défaut malfaçon

Ben Bahri c. Haladjian

2014-04-25 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51071525
Indexation

Action

  • vente

Chose

  • mobilier

Contexte

  • défaut malfaçon

Legault Côté c. Victor Piché et Fils ltée

2014-07-10 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51089856
Indexation

Personne

  • commerce détaillant
  • fabricant

Action

  • vente

Chose

  • mobilier

Contexte

  • défaut qualité marchande
  • faillite

Malfara c. G. Romano inc.

2014-04-14 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51090458
Indexation

Action

  • vente

Chose

  • mobilier
  • rétribution prix

Contexte

  • défaut qualité marchande

Raymond c. Matelas Dépôt

2014-10-16 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51123895
Indexation

Action

  • inspection
  • vente

Chose

  • document photographie
  • document rapport rapport d'expert
  • mobilier

Contexte

  • défaut affaissement

Léus-Jeanty c. 170827 Canada inc. (Meublitalia)

2015-01-09 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51140213
Indexation

Personne

  • commerce détaillant

Action

  • vente

Chose

  • mobilier

Contexte

  • défaut malfaçon

Belley c. 4507525 Canada inc. (Méga Meuble Surperprix)

2015-02-04 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-51154990
Indexation

Personne

  • commerce détaillant

Action

  • service livraison
  • vente

Chose

  • clause garantie
  • mobilier

Contexte

  • défaut détérioration

Proulx c. Courtemanche

2015-09-16 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Bedford (Granby) — AZ-51217033
Indexation

Personne

  • parent
  • personne vulnérable personne âgée

Action

  • administration
  • consentement
  • élimination
  • vente

Chose

  • électroménager
  • mobilier
  • somme d'argent
  • vêtement

Contexte

  • défaut détérioration
  • maladie
  • malpropreté