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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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2 décisions trouvées

L.F. c. Raamco International Properties Canadian Ltd.

2015-02-06 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51157136
Indexation

Personne

  • entité nommée Régie du logement du Québec

Action

  • expulsion
  • hospitalisation
  • saisie

Chose

  • bail bail résidentiel
  • logement
  • mobilier
  • véhicule automobile

Contexte

  • décision antérieure

7051433 Canada inc. c. Alexandre

2015-09-08 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-51213087
Indexation

Personne

  • entité nommée Régie du logement du Québec

Action

  • résiliation

Chose

  • bail bail résidentiel
  • rétribution loyer

Contexte

  • décision antérieure
  • délai