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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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15 décisions trouvées (page 2 de 2)

Bédard c. 7037457 Canada inc.

2014-04-24 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-51090470
Indexation

Personne

  • entité nommée Régie du logement du Québec

Action

  • discrimination
  • évaluation évaluation de la preuve

Chose

  • animal animal de compagnie
  • bail bail résidentiel

Contexte

  • appartenance à un groupe origine nationale

Carbonneau c. Dubé

2014-07-02 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Saint-François (Sherbrooke) — AZ-51093946
Indexation

Personne

  • entité nommée Régie du logement du Québec

Action

  • entrave
  • service entretien

Chose

  • bail bail résidentiel
  • logement

Contexte

  • défaut détérioration

Forestal c. Dieudonné

2014-11-24 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-51138913
Indexation

Personne

  • entité nommée Régie du logement du Québec

Action

  • évaluation évaluation de la preuve
  • expulsion
  • résiliation

Chose

  • bail bail résidentiel
  • preuve interrogatoire
  • rétribution loyer

Lippé c. Coqueugniot

2015-03-31 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Montréal — AZ-51170253
Indexation

Personne

  • entité nommée Régie du logement du Québec
  • propriétaire

Action

  • signification

Chose

  • bail bail résidentiel
  • rétribution acompte

Contexte

  • délai

Saint-Jérôme (Office municipal d'habitation de) c. Martel

2015-05-19 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51181099
Indexation

Personne

  • entité nommée Régie du logement du Québec
  • office municipal d'habitation

Action

  • résiliation

Chose

  • bail bail résidentiel