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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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2 décisions trouvées

Chopra c. Canada (Procureur général)

2013-06-12 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50985358
Indexation

Personne

  • entité nommée Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada
  • entité nommée Ministère de la Santé du Canada

Action

  • dénonciation
  • enquête
  • évaluation
  • représailles

Chose

  • médicament

Contexte

  • conformité

Katz Group Canada Inc. c. Ontario (Santé et Soins de longue durée)

2013-11-22 — Cour suprême du Canada (Ont.) (C.S. Can.) — AZ-51020920
Indexation

Personne

  • commerce pharmacie
  • distributeur
  • fabricant

Chose

  • loi loi habilitante
  • médicament
  • règlement
  • rétribution prix

Contexte

  • conformité