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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

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14 décisions trouvées (page 1 de 2)

Régie des rentes du Québec c. Canada Bread Company Ltd.

2011-08-22 — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-50781009
Indexation

Personne

  • entité nommée Régie des rentes du Québec

Action

  • cessation

Chose

  • déficit déficit actuariel
  • loi loi déclaratoire
  • rétribution rémunération avantages sociaux régime de retraite

Société de l'assurance automobile du Québec c. S.S.

2011-11-02 — Cour d'appel (C.A.), Québec — AZ-50801676
Indexation

Personne

  • entité nommée Tribunal administratif du Québec

Action

  • amendement

Chose

  • loi
  • prestations prestations de remplacement du revenu
  • règlement

Contexte

  • décisions contradictoires
  • rechute
  • séquelles séquelles permanentes

Syndicat des travailleuses et travailleurs des postes c. Société canadienne des postes

2012-08-08 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50886335
Indexation

Personne

  • arbitre arbitre de différend
  • entité nommée Postes Canada
  • syndicat de travailleurs

Action

  • affiliation
  • récusation

Chose

  • loi loi spéciale

Contexte

  • conflit d'intérêts

Québec (Gouvernement du) c. Garant

2013-01-10 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50926315
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission des relations du travail
  • entité nommée Gouvernement du Québec
  • syndicat de travailleurs

Action

  • cessation
  • négociation

Chose

  • acte juridique convention collective
  • loi loi spéciale
  • programme programme d'équité salariale

Construction Génix inc. c. Régie du bâtiment du Québec

2013-01-09 — Cour supérieure (C.S.), Québec — AZ-50987915
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction

Action

  • fraude fraude fiscale
  • inscription

Chose

  • loi
  • permis permis de construction

Contexte

  • date de référence
  • durée

Katz Group Canada Inc. c. Ontario (Santé et Soins de longue durée)

2013-11-22 — Cour suprême du Canada (Ont.) (C.S. Can.) — AZ-51020920
Indexation

Personne

  • commerce pharmacie
  • distributeur
  • fabricant

Chose

  • loi loi habilitante
  • médicament
  • règlement
  • rétribution prix

Contexte

  • conformité

He c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-01-28 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51046715
Indexation

Personne

  • entité nommée Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada
  • étranger investisseur étranger

Action

  • amendement

Chose

  • document directive
  • loi
  • permis résidence permanente

Contexte

  • délai

Yu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-03-14 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51055361
Indexation

Personne

  • entité nommée Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada
  • étranger travailleur qualifié

Action

  • amendement
  • cessation
  • évaluation

Chose

  • document directive
  • document dossier
  • loi
  • permis résidence permanente

Pokue c. Nation Innue

2014-04-03 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51063424
Indexation

Personne

  • autochtone
  • conseil de bande
  • organisation à but non lucratif
  • titulaire d'une charge publique chef autochtone

Action

  • élection
  • entente
  • négociation

Chose

  • loi