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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

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37 décisions trouvées (page 3 de 4)

Muhammad c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-12-18 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50923257
Indexation

Personne

  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'examen des risques avant renvoi

Action

  • détention
  • fausse déclaration
  • infraction criminelle terrorisme
  • intervention des forces de l'ordre arrestation
  • mesure de renvoi
  • persécution

Chose

  • droit d'asile
  • permis résidence permanente
  • preuve

Contexte

  • appartenance à un groupe religion
  • média
  • protection par l'État

Nouhi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-01-24 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50933777
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • détention
  • évaluation évaluation de la preuve
  • intervention des forces de l'ordre arrestation
  • persécution

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe allégeance politique

Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. B344

2013-05-08 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50971101
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • organisation criminelle organisation terroriste

Action

  • persécution

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe allégeance politique
  • appartenance à un groupe origine nationale
  • appartenance à un groupe race

Dayebga c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-08-01 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51003383
Indexation

Personne

  • agent de la paix policier
  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • persécution

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe orientation sexuelle

Xu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-08-30 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51004337
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • évaluation évaluation de la preuve
  • persécution

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe religion

Bah c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-10-28 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51014747
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • parent

Action

  • infraction criminelle voie de fait
  • mariage
  • persécution

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe origine nationale
  • délai

Hetyei c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-12-03 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51027636
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • persécution

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe origine nationale
  • protection par l'État

Farkas c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-03-04 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51053792
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • persécution

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe origine nationale
  • protection par l'État

Kiangebeni c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-04-28 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51089370
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • personne vulnérable enfant

Action

  • infraction criminelle agression sexuelle

Chose

  • document pièce d'identité
  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe allégeance politique
  • appartenance à un groupe genre

Sriratham c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration)

2014-06-25 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51090278
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • professionnel avocat

Action

  • persécution

Chose

  • droit d'asile
  • preuve interrogatoire

Contexte

  • appartenance à un groupe origine nationale