Gaius

Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

Chercher

Nouvelle recherche · Aide

Contexte

Résultats

2 décisions trouvées

St-Hilaire et 9205-9559 Québec inc. (Martel Construction)

2012-07-23 — Organismes d'arbitrage (Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs) (O.A.G.B.R.N.), Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), Québec — AZ-50900902
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction

Action

  • construction

Chose

  • clause clause d'exclusion
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • matériau gypse

Contexte

  • défaut fissure
  • délai

Gélinas et Habitations Consultants HL inc.

2013-04-02 — Organismes d'arbitrage (Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs) (O.A.G.B.R.N.), Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC) — AZ-50954076
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction

Action

  • construction

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • matériau gypse
  • structure d'un édifice toiture

Contexte

  • défaut malfaçon
  • usage règles de l’art