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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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74 décisions trouvées (page 4 de 8)

Pincourt (Ville de) c. Construction Cogerex ltée

2013-10-10 — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-51009482
Indexation

Personne

  • administrateur
  • dirigeant directeur général
  • institution financière banque
  • municipalité
  • organisation à but non lucratif

Action

  • construction

Chose

  • immeuble édifice édifice public
  • rétribution prix

Contexte

  • conflit d'intérêts

Garcia c. Barrett

2013-05-15 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield) — AZ-51011039
Indexation

Personne

  • voisin

Action

  • accident chute

Chose

  • arbre
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison

Contexte

  • conditions météorologiques

St-Amour c. 4142365 Canada inc.

2013-10-24 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Hull — AZ-51013955
Indexation

Personne

  • courtier immobilier

Action

  • annulation

Chose

  • acte juridique promesse de contracter promesse de vente
  • document lettre
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • installation septique

Contexte

  • conformité

Paré c. Pineau

2013-11-25 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-François (Magog) — AZ-51023976
Indexation

Action

  • fausse déclaration
  • vente

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel maison

Contexte

  • défaut infiltration d'eau
  • usage règles de l’art

PMB Maintenance et entretien inc. c. Société immobilière GP

2013-03-08 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Rimouski (Mont-Joli) — AZ-51027478
Indexation

Action

  • service entretien

Chose

  • immeuble édifice édifice commercial
  • rétribution prix

Rosemond c. Construction et gestion Milano inc.

2013-11-05 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51033807
Indexation

Action

  • construction démolition
  • fraude

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • permis permis d'exercice
  • rétribution prix

Dufour c. Lalancette

2013-10-23 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Roberval (Dolbeau) — AZ-51039752
Indexation

Personne

  • conjoint conjoint de fait

Action

  • bris
  • construction rénovation
  • entente
  • partage
  • séparation

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • valeur plus-value
  • véhicule automobile
  • véhicule véhicule récréatif

Barlow c. Désaulniers

2014-01-27 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Trois-Rivières — AZ-51042574
Indexation

Action

  • débordement
  • inspection
  • vente

Chose

  • arbre
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • tuyau conduite d'eau

Contexte

  • âge

Tremblay c. Nolin

2014-04-03 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Trois-Rivières — AZ-51068706
Indexation

Action

  • annulation

Chose

  • acte juridique promesse de contracter promesse de vente
  • clause clause pénale
  • immeuble édifice édifice résidentiel

Gauthier c. Bouchard (Construction Pierre-Paul Bouchard enr.)

2014-04-09 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Alma — AZ-51073155
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction

Action

  • construction

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel maison

Contexte

  • défaut infiltration d'eau
  • défaut pourriture