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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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4 décisions trouvées

Fraternité nationale des charpentiers-menuisiers, section locale 9 c. Mireault (Association internationale des travailleurs en ponts, en fer structural, ornemental et d'armature, section locale 711 et Fraternité nationale des charpentiers-menuisiers, section locale 9)

2011-01-24 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50712509
Indexation

Personne

  • entité nommée Commissaire de l'industrie de la construction
  • travailleur de la construction

Action

  • construction

Chose

  • immeuble édifice édifice commercial entrepôt
  • matériau acier
  • structure d'un édifice charpente

Contexte

  • conflit de compétence

Beaulieu c. Brousseau

2012-01-10 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50825970
Indexation

Personne

  • voisin

Chose

  • animal animal nuisible
  • immeuble édifice édifice commercial entrepôt
  • structure d'un édifice mur
  • structure d'un édifice toiture

Contexte

  • défaut fissure
  • défaut infiltration d'eau

Kinmont Canada inc. c. Meyerco Enterprises Ltd.

2014-01-30 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51043961
Indexation

Action

  • fausse déclaration
  • vente

Chose

  • bail bail commercial
  • document certificat
  • immeuble édifice édifice commercial entrepôt
  • rétribution loyer

Coonishish c. Bosum

2015-06-29 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Abitibi (Chibougamau) — AZ-51212178
Indexation

Personne

  • administrateur du bien d'autrui tuteur
  • personne vulnérable enfant

Action

  • accident incendie

Chose

  • immeuble édifice édifice commercial entrepôt